CONDITIONS D'UTILISATION SPÉCIFIQUES POUR

- AIPS (système de publication des informations sur les médicaments FI/PI)
- SAI (information sur les médicaments structurée)

La Fondation Refdata (ci-après Refdata), dont le siège est à Zoug (Suisse), met à disposition les informations sur les médicaments officiellement autorisés en Suisse (ci-après INFORMATION) sous forme structurée sur la plate-forme SAI et sous forme d'informations destinées aux professionnels de la santé et aux patients sur la plate-forme AIPS, conformément aux dispositions suivantes :

1. Exhaustivité, exactitude et actualité des INFORMATIONS

1.1. AIPS

Swissmedic vérifie l’exactitude et le caractère actuel des INFORMATIONS mises à sa disposition par les titulaires d’autorisation dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché. Le titulaire de l’autorisation répond de la mise en ligne des INFORMATIONS approuvées par Swissmedic ainsi que de la traduction correcte des textes dans l’AIPS. Les titulaires d’autorisation s’engagent à adapter au besoin les INFORMATIONS aux dernières connaissances acquises. Lesdites adaptations sont examinées et approuvées et, le cas échéant, réclamées par Swissmedic. Refdata ne peut toutefois en aucun cas ni assurer ni garantir que les INFORMATIONS sont en tout temps complètes, exactes et actuelles. De même, les INFORMATIONS peuvent contenir des imprécisions techniques ou des fautes de frappe. Les INFORMATIONS peuvent être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment sans avis préalable.

Les décisions relatives à l’autorisation d’un médicament, à la révocation, au retrait, à la suppression ou à la suspension d’une autorisation sont encore publiées dans le support de publication officiel de Swissmedic, à savoir le Journal Swissmedic, à consulter sous, https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/notre-profil/publications/swissmedic-journal.html.

Refdata publie les INFORMATIONS fournies publiquement et électroniquement par Swissmedic sous forme structurée dans le SAI.Refdata ne peut toutefois en aucun cas ni assurer ni garantir que les INFORMATIONS sont en tout temps complètes, exactes et actuelles. De même, les INFORMATIONS peuvent contenir des imprécisions techniques ou des fautes de frappe. Les INFORMATIONS peuvent être modifiées, complétées ou supprimées à tout moment sans avis préalable.

Les décisions relatives à l’autorisation d’un médicament, à la révocation, au retrait, à la suppression ou à la suspension d’une autorisation sont encore publiées dans le support de publication officiel de Swissmedic, à savoir le Journal Swissmedic, à consulter sous,https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/notre-profil/publications/swissmedic-journal.html.

Les informations complémentaires dans le SAI sur le [GTIN] et le [Statut de commerce] d'un médicament ne sont pas des champs obligatoires. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est responsable du maintien et de la mise à jour de ces informations volontaires. Si aucune information n'a été fournie par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, le champ [GTIN] est vide et le champ [Statut de commerce] indique "Aucune information mis à disposition".

2. Les INFORMATIONS ne remplacent pas le conseil de professionnels de la santé

Les INFORMATIONS ne doivent pas être utilisées par les particuliers comme des aides à la prise de décisions, qu’elles aient trait ou non à la santé. Les INFORMATIONS mises à disposition ne remplacent en aucun cas le diagnostic ou le conseil d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un autre professionnel de la santé. Les particuliers doivent systématiquement demander conseil auprès d’un membre du corps médical qualifié.

3. Accès et disponibilité des INFORMATIONS

L’accès aux INFORMATIONS a lieu aux risques et périls de l’utilisateur. Refdata ne garantit pas en particulier l’accès aux INFORMATIONS, la disponibilité permanente des INFORMATIONS ou le fonctionnement sans faille des applications. Refdata ne peut pas garantir non plus que les INFORMATIONS sont exemptes de virus ou d’autres composants dommageables. Refdata décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi de ce fait par l’utilisateur ou par un tiers.

Refdata se réserve expressément le droit de bloquer ou de restreindre à tout moment et sans avis préalable l’accès aux INFORMATIONS.

4. Exclusion de responsabilité

Refdata décline toute responsabilité pour quelque utilisation que ce soit des INFORMATIONS et mesures qui en découlent. Dans la mesure où la loi l’autorise, Refdata décline également toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation, subi par l’utilisateur ou des tiers.

5. Droits de Refdata, droits des utilisateurs

Refdata ou les titulaires d’autorisation détiennent tous les droits de propriété et de protection relatifs aux INFORMATIONS.

Sont autorisés la consultation, l’affichage et l’impression (téléchargement de fichiers PDF) des INFORMATIONS.

Sont également autorisés l’exportation des INFORMATIONS (téléchargement au format XML) en vue d’une utilisation des données en dehors de l’application, la réutilisation et le traitement des INFORMATIONS ainsi que l’usage à des fins publiques ou commerciales.

6. Sous réserve de modifications

Refdata se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans avis préalable les présentes conditions d’utilisation à l’occasion de mises à jour. L’utilisateur est tenu de vérifier régulièrement et avant utilisation les conditions d’utilisation en vigueur.

7. Droit applicable et for

Pour tous les rapports juridiques découlant de l’accès de l’utilisateur aux INFORMATIONS, le for exclusif est le siège de Refdata. Les relations juridiques sont soumises exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le texte officiel est en tout cas la version allemande. Les divergences ou différences résultant de la traduction ne sont pas contraignantes et n'ont aucun effet juridique en ce qui concerne le respect ou la violation des règlements et des lois.

Dernière modification : 1. mars 2021